Les Conditions générales de vente pour les enfants rêveurs
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées " Conditions ") sont conclues entre,
- d’une part, MARTIN CLAIR SARL, société au capital de 10 000 euros, inscrite au RCS Lyon sous le numéro 804 639 722 00029, et siégeant au 22, Cours Franklin Roosevelt, à Lyon, ci-après dénommée " LES ENFANTS REVEURS", son nom commercial ;
- Et d’autre part, les personnes, particulier ou non, effectuant un achat via le site de vente en ligne (Internet) www.les-enfants-reveurs.com, ci-après dénommés les " Clients " ou le "Client " à titre individuel.
ARTICLE 1 : OBJET
Les Présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de LES ENFANTS REVEURS pour l'ensemble des produits et services (le ou les « Produit(s) ») proposés sur le Site www.les-enfants-reveurs.com.
Elles ne régissent en aucun cas les ventes effectuées au sein de la boutique physique Les Enfants Rêveurs exploitée parallèlement par LES ENFANTS REVEURS dans le 6ème arrondissement de Lyon.
Le fait pour tout Client de commander un Produit proposé à la vente par LES ENFANTS REVEURS emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la passation de sa commande.
ARTICLE 2 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Les informations, caractéristiques et photographies présentées sur le Site ou dans les courriers électroniques envoyés par LES ENFANTS REVEURS ont pour vocation de donner une représentation la plus proche possible de la réalité en conformité avec l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Elles ne sont données qu'à titre indicatif, ne sont pas exhaustives et sont issues des données communiquées par les fabricants et fournisseurs. En particulier, la différence de perception des matières, des formes, des tons et des couleurs entre les photographies et les Produits ne peut engager la responsabilité de LES ENFANTS REVEURS.
ARTICLE 3 : COMMANDES
Pour l'achat des Produits, le Client doit remplir et envoyer à LES ENFANTS REVEURS son bon de commande sous forme électronique, en suivant les instructions contenues dans le site. Le Client doit placer le Produit dans le « Panier d'achat » et, après avoir pris connaissance et accepté les frais de livraison et les Conditions Générales de vente, il doit sélectionner le titre de paiement souhaité.
En cas de besoin, le client a la possibilité de corriger sa sélection, et notamment de modifier la quantité de Produits qu'il souhaite acheter, en ajoutant ou en annulant un ou plusieurs Produits du « Panier d'achat ».
Après avoir validé sa commande sur le Site, le Client recevra par courrier électronique un accusé de réception de LES ENFANTS REVEURS reprenant les éléments de celle-ci, sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le bon de commande soit valide et ne contienne pas d’erreur.
Ce courrier électronique constituera l’acceptation par LES ENFANTS REVEURS de sa commande et formera ainsi le contrat de vente entre le Client et LES ENFANTS REVEURS.
Il contiendra tous les éléments constitutifs du contrat passé (Produits commandés, quantités, prix de vente, délais et lieu de livraison, mode et frais d’expédition, etc. ...).
Le Client devra vérifier dans les plus brefs délais le contenu du courrier électronique et signaler immédiatement à LES ENFANTS REVEURS d'éventuelles erreurs ou omissions.
Le formulaire de commande sera archivé sur la banque de données du Site pendant la période nécessaire au traitement des commandes.
ARTICLE 4 : DISPONIBILITE DES PRODUITS
LES ENFANTS REVEURS s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des disponibilités des Produits sur son stock ou celui de ses fournisseurs.
La disponibilité ou l’indisponibilité ainsi que les délais de livraison sont indiqués dans les fiches descriptives des Produits. Ces informations ne sont données qu’à titre indicatif.
LES ENFANTS REVEURS se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème de disponibilité du Produit, soit à un litige relatif au paiement d’une commande. Il en informera dans ce cas Le Client par courrier électronique et procédera au remboursement du Client sur la carte bancaire utilisée pour le paiement de la commande.
Aucune indemnité d'annulation, en dehors du remboursement intégral des sommes versées, ne pourra être demandée par le Client.
LES ENFANTS REVEURS ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit.
ARTICLE 5 : PRIX
Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de livraison. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des Produits après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable.
Les prix peuvent varier à tout moment, et notamment à l'occasion d'offres spéciales, de promotions ou de tout autre effort marketing.
LES ENFANTS REVEURS vérifie constamment que tous les prix indiqués sur le site sont corrects, sans toutefois pouvoir garantir l'absence absolue d'erreurs. Si une erreur dans le prix d'un article devait se produire, LES ENFANTS REVEURS donnera au Client la possibilité de confirmer l'achat du Produit au prix correct ou d'annuler la commande.
ARTICLE 6 : PAIEMENT
Le Client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire par l’intermédiaire de la solution de paiement sécurisé du CIC (sont acceptées les cartes bancaires Visa, Eurocard MasterCard). Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande. Le client s'engage à régler le prix stipulé pour le produit commandé sur le Site (prix des produits et du transport) ainsi qu'à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison.
Le client garantit à LES ENFANTS REVEURS qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la prise de commande.
Les produits commandés restent la propriété de LES ENFANTS REVEURS jusqu'au paiement définitif et intégral de leur prix.
Facture
Pour chaque commande effectuée, LES ENFANTS REVEURS émettra une facture des marchandises expédiées par courrier électronique ou, sur demande, courrier postal. Aucune modification de la facture ne sera possible après émission de celle-ci.
ARTICLES 7 : LISTES DE NAISSANCE
Afin de créer une liste de naissance sur LES ENFANTS REVEURS, il est nécessaire de se rendre en boutique au 22, Cours Franklin Roosevelt, à Lyon. Une fois la liste constituée, celle-ci est disponible sur le site LES ENFANTS REVEURS et accessible aux Clients qui peuvent y accéder en tapant le nom de famille ou les prénoms des personnes concernées. Le délais de mise en ligne de la liste peut varier en fonction de l'activité de la boutique, de 2 à 15 jours (en cas d'urgence, demander une mise en ligne express).
Une fois les articles offerts, ceux-ci sont à retirer en boutique au 22, Cours Franklin Roosevelt. Ils peuvent également être expédiés, sur demande, à la clôture de la liste.
Attention : il se peut que certains produits, en stock lors de la création de la liste, ne le soient plus au moment de la fermeture de la liste. En effet, LES ENFANTS REVEURS ne peut pas bloquer le stock des produits concernés tant qu’ils n’ont pas été offerts. Un délai de livraison pouvant varier selon la nature du produit peut donc être à prévoir. Il est également possible qu'un produit ne soit plus approvisionné depuis son achat, auquel cas sa valeur est convertie en somme s'ajoutant à la cagnotte "liste de naissance". Les sommes versées sur la liste de naissance sous forme de bons cadeaux/participations peuvent être utilisées dans un délai de 12 mois suivant l'ouverture de la liste. Elles ne sont pas applicables aux produits soldés ou soumis à des offres exceptionnelles.
ARTICLE 8 : LIVRAISON
Les Produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client sur son bon de commande. Le Client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à LES ENFANTS REVEURS. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.
Frais d'envoi
Les frais d'envoi sont à la charge du Client et dépendent du poids et du volume de la commande, de l'adresse de livraison et du transporteur. Dans tous les cas, les coûts de livraison apparaissent distinctement sur le bon de commande avant confirmation par le Client.
Délais d'expédition
Les commandes passées sur le site LES ENFANTS REVEURS sont relevées chaque jour du mardi au samedi, sauf jours fériés. Pour les produits présents en stock, LES ENFANTS REVEURS s’engage à traiter, préparer et expédier les Produits commandés dans un délai de 5 jours ouvrés. En cas de besoin urgent, merci de nous faire la demande et nous ferons notre possible pour répondre à vos souhaits.
Si les produits ne sont pas disponibles en stock, s'ajoutent aux délais d'expédition et de transport de la commande, les délais de livraison des Produits de la part des fournisseurs de LES ENFANTS REVEURS.
S'il s'avère que le délai de livraison ne peut être tenu, un nouveau délai sera alors communiqué au Client, en fonction des données connues par LES ENFANTS REVEURS. Dans ce cas, une proposition d'annulation de commande et de remboursement sera faite au Client. . Si le Client décide d'annuler sa commande, il en informera LES ENFANTS REVEURS par écrit (courrier ou courriel) ; LES ENFANTS REVEURS procédera au remboursement intégral du Client dans les meilleurs délais et dans tous les cas dans les trente (30) jours après avoir reçu l'écrit.
Dans le cas d'une commande qui comporterait un ou plusieurs Produit(s) indisponible(s) ainsi que un ou plusieurs Produit(s) disponible(s), LES ENFANTS REVEURS expédiera la commande dès réception de l'ensemble des Produits qui constituent la commande. Si le Client souhaite recevoir au plus vite les Produits disponibles immédiatement, il lui est conseillé d'isoler ces articles dans une commande spécifique à part.
Modalités de livraison
La Livraison est assurée par So Colissimo La Poste pour les produits peu encombrants. Le délai indicatif de livraison est de 2 à 3 jours ouvrables à compter de l'expédition. En cas d'absence lors de la livraison, un avis de passage est déposé à l'adresse de livraison indiquée par le Client, qui permet à ce dernier de retirer son colis dans le bureau de poste le plus proche. Les colis sont conservés en instance à la Poste pendant 15 jours calendaires. En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à LES ENFANTS REVEURS qui se réserve le droit d'en rembourser le prix, les frais d’expédition restant à la charge du Client.
Pour les produits encombrants, et notamment les produits de la catégorie « Mobilier », la livraison est effectuée par transporteur spécialisé. Les livraisons sont alors effectuées à porte palière pour les maisons, et en bas de l'immeuble pour les appartements.
La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur. Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le client lors de la livraison du produit constituera une preuve en matière de transport et de délivrance. A la livraison, il appartient au client de vérifier le contenu, la conformité et l'état du ou des produits. En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il appartient au client de le notifier immédiatement au transporteur et au service client de LES ENFANTS REVEURS. Dans le cas où de telles mentions n'auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté au Client par le transporteur, aucune réclamation afférente à l'état du colis et des Produits ne pourrait être acceptée a posteriori par LES ENFANTS REVEURS.
Réserves
Pour permettre la mise en cause de la responsabilité du transporteur, le destinataire doit, au moment de la livraison prendre des réserves écrites sur le titre de transport (lettre de voiture, bon de livraison, support électronique ou à défaut tout autre document).
Ces réserves doivent être motivées, significatives et complètes c’est-à-dire faire apparaître avec netteté l’étendue et l’importance du dommage. Elles doivent être précises quant à la nature de l’avarie et quant à la quantité de matériels concernés.
Les réserves doivent constituer l'équivalent d'une photographie de la marchandise.
Toute réserve générale, non motivée ou incomplète ne permettra pas la mise en oeuvre de la présomption de responsabilité du transporteur mais entraînera au contraire une présomption de réception conforme à l'égard du destinataire.
Par application du droit commun de la preuve, le destinataire devra alors prouver que les dommages existaient déjà au moment de la livraison pour les imputer au transporteur.
Les mentions « sous réserve de déballage » ou « de comptage » sont dépourvues de toute portée, tout comme les mentions incomplètes comme « carton déchiré ».
La possibilité d’émettre des réserves induit le droit de vérification que possède le destinataire. Le transporteur ne peut sous aucun prétexte faire obstacle à l'exercice du droit de vérification du destinataire, élément substantiel d'une livraison régulière, également valable pour la livraison en relais.
Retards de livraison liés au transporteur
LES ENFANTS REVEURS ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).
Dans le cas d’un retard de livraison par rapport aux délais annoncés par les transporteurs, le Client doit contacter en priorité le transporteur ou son bureau de distribution dans le cas de La Poste. Dans tous les cas de retards importants, le Client doit contacter LES ENFANTS REVEURS afin d’ouvrir un dossier de litige ou d’enquête pour effectuer une recherche du colis.
Il arrive que des colis soient égarés par les transporteurs. Les délais imposés par les transporteurs impliquent que le Client déclare la perte dans les 10 jours suivant la réception de l’avis d’expédition de LES ENFANTS REVEURS. Dans ces conditions, LES ENFANTS REVEURS se charge d’effectuer les réclamations nécessaires auprès du transporteur concerné.
Dans le cas où le colis n’était pas retrouvé, LES ENFANTS REVEURS effectuerait une nouvelle livraison du même Produit (dans les délais de disponibilité) ou en proposerait le remboursement au Client.
Colis endommagés
Le Client se doit de contrôler devant le transporteur l’état du colis et d’émettre les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison en cas de détérioration partielle ou totale. En l’absence de réserve, la marchandise est réputée acceptée par le Client et ne pourra faire l’objet de contestation concernant sa livraison. Le Client devra après émission de ces réserves notifier le service client sous 48h par courrier électronique afin que LES ENFANTS REVEURS puisse prendre les mesures nécessaires au plus vite, tant du point de vue du retour du produit dans ses entrepôts que du point de vue d'une nouvelle livraison. En cas d'absence de notification, LES ENFANTS REVEURS ne pourra être tenue responsable d'un délai long de prise en charge de la nouvelle livraison. Dans le cas d’un envoi effectué par La Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé, il est indispensable que le client fasse établir par le livreur dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin que LES ENFANTS REVEURS puisse ouvrir une enquête et une procédure d’indemnisation.
ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION / RETOUR / ECHANGE
Dans le cadre de la vente à distance (sans la présence physique simultanée des parties), le Client dispose selon l'Article L 121-20 du code français de la consommation d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour des Produits concernés. Ce délai court à compter du jour de réception des Produits par le Client.
Pour retourner un produit, le Client doit au préalable contacter le service client de LES ENFANTS REVEURS par téléphone ou e-mail, en mentionnant son numéro de commande. LES ENFANTS REVEURS se réserve le droit de refuser un retour si le Client n'a pas contacté le Service client au préalable. LES ENFANTS REVEURS indiquera l'adresse à laquelle le client devra retourner sa commande.
Les Produits retournés doivent être intacts, en parfait état de revente, dans leur emballage d'origine. Ils ne devront pas avoir été portés ou utilisés, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et dans un état de propreté parfaite. Tout Produit abîmé, incomplet, ou dont l'emballage d'origine est détérioré, ne sera pas repris ni remboursé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de transport qui restent à la charge du Client. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, LES ENFANTS REVEURS remboursera le Client dans un délai maximum de 15 jours à réception des Produits retournés. Les remboursements sont généralement effectués par virement bancaire, le Client devra donc envoyer ses coordonnées bancaires par email (y compris IBAN et code BIC).
LES ENFANTS REVEURS s’engage à rembourser les Produits ne correspondant pas aux caractéristiques précisées dans le bon de commande, endommagés ou présentant un vice apparent.
En cas de non conformité résultant du transport (Produit endommagé pendant le transport…), Le Client doit avoir au préalable émis toutes réserves sur le ou les Produit(s) livré(s) et endommagé(s) sur le bordereau de livraison et informer LES ENFANTS REVEURS dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la réception du colis, par courrier électronique de la non conformité du ou des Produit(s), de manière détaillée en y joignant des photos explicites et la copie du bordereau de livraison.
LES ENFANTS REVEURS adressera au Client un mail de confirmation de son acceptation du retour du Produit, ainsi que le cas échéant un numéro de retour qu’il devra faire figurer sur le colis lors du renvoi du Produit non conforme ou défectueux.
Echange
LES ENFANTS REVEURS n’acceptent pas les échanges. Si le client souhaite échanger un Produit, il devra d’abord retourner celui-ci dans les conditions prévues dans l’article « Droit de rétractation / Retour / Echanges» puis procéder à une nouvelle commande du Produit souhaité aux conditions pratiquées par LES ENFANTS REVEURS au moment de la nouvelle commande. Les frais de retour du Produit retourné sont à la charge du Client.
Il appartiendra au Client de conserver toute preuve de retour.
ARTICLE 9 : GARANTIES
Les produits vendus par LES ENFANTS REVEURS bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés (loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux).
Pour mettre en œuvre la garantie, le Client devra contacter le service client de LES ENFANTS REVEURS (contact@les-enfants-reveurs.com) qui lui expliquera la procédure à suivre. Les frais de retour restent à la charge du Client.
Le produit sera échangé pour un produit identique et adressé au Client aux frais de LES ENFANTS REVEURS, hors cas de rupture de stocks ou disparition du produit de la gamme. Dans cette dernière hypothèse, LES ENFANTS REVEURS procédera au remboursement du prix du produit au client.
ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE
De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la loi :
- les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d'ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet.
La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande.
Si au-delà d'une période de trois (3) mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.
ARTICLE 11 : DETAXE
Pour tous les produits que le consommateur envisage d'acheminer hors Union Européenne et DOM-TOM, l'obtention d'un bordereau de vente à l'exportation auprès de LES ENFANTS REVEURS lui permettra, après renvoi du volet rose visé par les douanes, d'obtenir le remboursement du taux de TVA du produit ou de la commande correspondante. Le prix calculé et mentionné sur la facture sera toutes taxes comprises. Le client peut effectuer sa demande d'obtention d'un bordereau de vente à l'exportation par email auprès de nos services et l'accompagner d'une copie recto-verso d'une pièce d'identité (passeport, carte d'identité, carte d'immatriculation du consulat, etc.).
La responsabilité de LES ENFANTS REVEURS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits seront acheminés par le consommateur. Il appartient au consommateur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage d'acheminer, de s’assurer que leurs spécificités techniques et d’exploitation propres au constructeur respectent la législation du pays concerné.
ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site de LES ENFANTS REVEURS sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de LES ENFANTS REVEURS ou des tiers ayant autorisé LES ENFANTS REVEURS à les exploiter.
Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au Site de LES ENFANTS REVEURS doit en demander l’autorisation à LES ENFANTS REVEURS.
Toute reproduction et/ou représentation de quelle que nature que ce soit, sans autorisation, d'un visuel ou d’une photographie représenté sur LES ENFANTS REVEURS est constitutive d'une contrefaçon et fera l’objet de poursuites.
LES ENFANTS REVEURS concède au Client un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur lesdites données.
ARTICLE 13 : DONNEES NOMINATIVES
Les informations nominatives demandées au client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et d'éventuels contrats de garantie. A ces fins, ces informations pourront être communiquées aux partenaires contractuels et fournisseurs de LES ENFANTS REVEURS.
Le client peut s'opposer à une telle communication et dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en s'adressant par écrit au service client de LES ENFANTS REVEURS;
ARTICLE 14 : DUREE ET APPLICATION
Les présentes Conditions s’appliquent à tout achat effectué sur le Site de LES ENFANTS REVEURS tant que la boutique LES ENFANTS REVEURS est en ligne. Les présentes Conditions sont modifiables à tout moment par LES ENFANTS REVEURS. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande.
ARTICLE 15 : DIFFERENDS ET LOI APPLICABLE
Les ventes de Produits de LES ENFANTS REVEURS sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre LES ENFANTS REVEURS et le Client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon.